La CIPAV en réclamant tardivement auprès d'un adhérent des cotisations commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dans cette affaire, le gérant (représenté par Me Noémie CALESSE, avocat en droit du travail) bien qu'affilié depuis 2013 auprès de la CIPAV, n'a reçu son appel de cotisation qu'en 2017 pour les sommes dues à compter de son affiliation.
Le cabinet de Me Noémie CALESSE soutenait devant la Cour d'appel d'Amiens que cet appel de cotisations tardif avait généré du stress et de l'inquiétude pour le gérant.
La Cour d'appel a suivi l'argumentaire de Me Noémie CALESSE et a condamné la CIPAV à verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
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(CA Amiens, 2e protection soc., 19 mai 2020, n° 19/02391)